Adopté
Amendement n°AS46 · après l'article 2 · déposé le 21 mars 2023
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
« Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.