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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS31 · article 2 · déposé le 2 mars 2023

À l’alinéa 3, substituer à la date

Déposé par Julien Odoul et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé étrangers ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France puissent l’exercer seulement pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, et non jusqu’au 31 décembre 2024. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.