À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut organiser »

le mot :

« organise ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire la visite de conformité des centres de santé pendant leur année probatoire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.