Adopté
Amendement n°AS37 · article 4 · déposé le 18 mars 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier »
les mots :
« entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
sur tout le territoire national ».
« Le Sénat a voulu prévoir que, lorsqu’un directeur général d’ARS prendrait la décision de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, cette décision s’applique sur tout le territoire national. »
« Cette mesure pose problème : la compétence du directeur général d’ARS est restreinte à la région administrée par son ARS, il est difficilement concevable qu’elle soit applicable et appliquée partout en France. »
« La rapporteure partage néanmoins l’objectif du Sénat de faire en sorte que les décisions prises à l’encontre de centres déviants soient partagées et harmonisées à l’échelle nationale. Elle estime par ailleurs que le refus de la délivrance de l’agrément ou du récépissé devrait être la norme dans cette situation. »
« Pour répondre à ces deux préoccupations, il est ici proposé de lier la compétence du directeur général d’ARS : s’il s’avère que des mesures de suspension ou de fermeture ont été adoptées à l’encontre d’un gestionnaire, cela entraînera automatiquement le refus de délivrance de l’agrément ou du récépissé. De ce fait, les décisions seront nécessairement harmonisées à l’échelle nationale. »
« Une mesure de suspension ou de fermeture d’un centre est une mesure forte, face à des constats alarmants : il ne semble pas excessif de bloquer complètement l’aptitude du gestionnaire à ouvrir des centres dans cette situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.