Adopté
Amendement n°AS44 · article 5 · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission »
les mots :
« des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.