Rejeté
Amendement n°AS51 · article 1er quater · déposé le 18 mars 2023
I. – À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Sébastien Peytavie et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« dentaires »,
insérer le mot :
« , gynécologiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.
« Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. »
« Il s’inscrit dans le besoin impérieux de prévenir efficacement toute dérive, mutilations ou violences à l’égard des patientes et patients, dont la gynécologie est loin d’être à l’abri. Les violences gynécologiques font encore l’objet d’un tabou important en France bien qu’il ne s’agisse pas de cas isolés mais de violences systémiques. Ainsi, alors qu’une femme se rendra en moyenne 50 fois chez son gynécologue, il y a urgence à mettre fin aux violences également commises dans ce milieu et cela passe nécessairement par l’inclusion de la gynécologie dans les mesures d’encadrement et de contrôle prévues par cette proposition de loi. »
« Tel est l’objet du présent amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.