Rejeté
Amendement n°AS62 · article 1er quater · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Sébastien Peytavie et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
« Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités. »
« Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôles notamment à destination des centres malhonnêtes implique de n’autoriser qu’un délai de quinze mois pour que ces centres obtiennent l’agrément nécessaire sans quoi ils ne pourront plus exercer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.