Retiré
Amendement n°AS74 · article 8 · déposé le 20 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire. En conséquence, le présent amendement le rétablit dans son rôle de garant de l’intérêt général dans le département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.