Adopté
Amendement n°AS78 · article 1er quater · déposé le 22 mars 2023
Supprimer les deux premiers alinéas.
« Les auteurs de l'amendement ont raison de souligner qu'il faut renvoyer également au IV de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, pour la procédure d'agrément du stock des centres de santé déjà en exercice. Ce renvoi suffit, il n'est pas nécessaire de repréciser dans le cadre de l'article 1 quater le contenu du dossier d'agrément. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.