Tombé
Amendement n°AS5 · article premier · déposé le 24 mars 2023
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1 bis ° Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifier d’au moins cinq ans d’équivalent temps plein travaillé en France » ;
b) Après le mot : « subsidiaire », la fin du a est ainsi rédigée : « et aux apatrides » ; ».
« Cet amendement vise à réserver le bénéfice du revenu de solidarité active aux Français ou aux étrangers en situation régulière justifiant d’au moins 5 ans d’équivalent temps plein travaillé en France. Une mesure de bon sens dans un contexte ou le déficit public se creuse avec un Gouvernement qui compte sur les actifs pour le combler. Il apparaît donc essentiel de poser des limites à l’éligibilité des prestations sociales afin de préserver notre système de protection sociale et de le rendre plus juste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.