Adopté
Amendement n°AS11 · article 3 · déposé le 24 mars 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement fait droit aux vieux travailleurs qui veulent offrir à leurs enfants le fruit d'une vie de labeur. Il restaure donc dans leurs droits la famille et la propriété. Il est de nature à inciter les jeunes Français eux-mêmes au travail et à la transmission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.