À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Christelle D'Intorni et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y sont »

les mots :

« n’y sont pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les prestations aux étudiants doivent être consacrées exclusivement aux étudiants de nationalité française selon le principe de préférence nationale qu’une nation comme la France se doit de respecter à des fins de solidarité et d’entraide envers nos compatriotes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.