Adopté
Amendement n°AS1 · titre · déposé le 11 novembre 2023
À l’intitulé de la proposition de résolution, supprimer les mots :
« entreprises de ».
« Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. »
« Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement. »
« Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur afin de donner tous les outils nécessaires à la bonne compréhension des enjeux auquel il fait face. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.