Tombé
Amendement n°AS8 · article premier · déposé le 3 octobre 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévu par le ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévu par le ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.