Tombé
Amendement n°AS9 · article premier · déposé le 3 octobre 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« définie aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 du code de l’éducation »
les mots :
« prévue au présent chapitre. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.