I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
« Le présent amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement - interdiction créée par le présent article - aux contrats conclus de gré à gré, l'article existant n'encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire. »
« Si nous soutenons l'encadrement de l'intérim médical et paramédical proposé par cet article 7, il nous semble essentiel d'intégrer les contrats de gré à gré. »
« Ceux-ci connaissent un développement fort dans nos territoires. »
« A l'inverse, ne pas les intégrer dans le dispositif reviendrait à laisser une porte ouverte aux professionnels pour contourner l'interdiction créée par cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.