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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS195 · article 5 · déposé le 31 mai 2023

À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« supérieur »,

insérer les mots :

« , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le contrat d’engagement de service public profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, qui sont en mesure de contribuer directement à la résolution des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s’assurer que les efforts déployés pour lutter contre les déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux professionnels de santé locaux, tout en reconnaissant l’importance de la contribution des professionnels étrangers formés en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.