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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS204 · article 5 · déposé le 31 mai 2023

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP. »

« L’objectif est de préciser l’exécution du contrat auprès des jeunes professionnels permettant ainsi de connaitre préalablement le service d’activité, le secteur d’activité et les diverses missions. »

« En effet, aujourd’hui certains professionnels ressentent une certaine déception lors de l’exercice de ce CESP ne répondant pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.