Retiré
Amendement n°AS245 · article 9 · déposé le 31 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen »
le mot :
« tiers ».
« Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse bénéficier aux professionnels issus d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.