Rejeté
Amendement n°AS252 · article 9 · déposé le 31 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis », insérer le mot :
« conforme ».
« Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.