Rejeté
Amendement n°AS253 · article 9 · déposé le 31 mai 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation susmentionnée peut être révoquée par l’ordre compétent en cas de manquement avéré aux règles déontologiques. »
« Amendement visant à permettre aux ordres, en cas de manquement déontologique avéré, de révoquer l’attestation d’exercice temporaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.