Rejeté
Amendement n°AS256 · article 9 · déposé le 31 mai 2023
Supprimer cet article.
« Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti. »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.