Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant ainsi une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant une indemnité au niveau du SMIC pendant la formation. »
« Le dispositif des contrats d’engagement de service public, destiné à l’origine aux étudiants de médecine, a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie. Depuis, aucune mesure supplémentaire n’a permis son extension à l’ensemble des professions médicales et paramédicales, ces dernières étant pourtant en pleine crise d’attractivité. Une revalorisation nécessaire des métiers doit être engagée (salaires, grilles de qualifications, conditions de travail), mais la revalorisation des formations également. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.