Adopté
Amendement n°AS731 · article 5 · déposé le 4 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« distincte, »
insérer les mots :
« le nombre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.