Adopté
Amendement n°AS732 · article 5 · déposé le 4 juin 2023
Après le mot :
« désignée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en application du premier alinéa ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.