Adopté
Amendement n°AS735 · article 9 · déposé le 4 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la profession de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.