Adopté
Amendement n°AS737 · article 9 · déposé le 4 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« État tiers »
les mots :
« tel État ».
« Amendement réactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.