Adopté
Amendement n°AS739 · article 9 · déposé le 4 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.