Adopté
Amendement n°AS740 · article 9 · déposé le 4 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties »
les mots :
« non membre de l’Union européenne ou partie ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.