Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »
« Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise. »
« Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé. »
« En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué. »
« Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.