I. – Les entreprises définie à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi.
II. – Les associations au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi quel que soit leur résultat.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’ESS et le tissu associatif constituent aujourd’hui un réseau incontournable de notre monde économique. Aussi, ne doivent-ils pas être laissés pour compte et bel et bien concernés par ces dispositifs prévus en faveur du partage de la valeur. La généralisation des dispositifs de partage de la valeur doit leur être accessible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.