I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des accords de participation, par souci d’équité. »
« Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont déjà en moyenne moins bien rémunérés que ceux des grands groupes. L’esprit de cet accord interprofessionnel est de lutter contre ce salariat à deux vitesses. Il est donc pertinent et logique d’appliquer aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés la même formule de calcul de la participation que ceux des grandes entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.