Non soutenu
Amendement n°AS128 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
« Cet article prive bon nombre de salariés dans leurs droits à bénéficier de la participation ; certains groupes transférant les bénéfices créés en France vers des pays à la fiscalité attrayante. Les salariés des entreprises comme Rank Xerox, Liaisons sociales, Procter et Gamble, General Electric ou encore Mc Donald’s l’ont appris à leurs dépens. Il est donc proposé d'abroger cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.