I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent alinéa donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131‑7 du code de la sécurité sociale. »
« Cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité vieillesse. »
« Il est intenable de maintenir cette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens à travailler 2 ans de plus sous prétexte d’un déficit insoutenable du régime de retraite. Cet amendement vise à mettre en place cette compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.