Non soutenu
Amendement n°AS232 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception du 4° ».
« Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement de conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6 du code du travail ; or celui-ci permet notamment une ratification à la majorité des deux tiers. Cet amendement vise ainsi à exclure cette dernière modalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.