I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cas peuvent également concerner :
« – les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale,
« – les frais engagés en tant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardes d’enfants,
« – l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs desdites dépenses, sont définies par décret en Conseil d’État.
« Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses liées à des projets de rénovations énergétiques, à des tâches de soins ou à l’acquisition d’un véhicule électrique. »
« Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et à permettre aux salarié.e.s de couvrir desdits frais souvent élevés pour pouvoir répondre à ces enjeux. »
« Cet amendement est issu d’une recommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.