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Retiré Amendement n°AS256 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir…

Déposé par François Gernigon et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, cet article propose que soit prévue par décret la possibilité pour le salarié de débloquer ses droits dans le cadre du financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.