Adopté
Amendement n°AS262 · article 2 · déposé le 18 juin 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.