Adopté
Amendement n°AS264 · article 3 · déposé le 18 juin 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.