Adopté
Amendement n°AS267 · article 3 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.