Adopté
Amendement n°AS268 · article 3 · déposé le 18 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.