Adopté
Amendement n°AS269 · article 3 · déposé le 18 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.