Adopté
Amendement n°AS277 · article 6 · déposé le 18 juin 2023
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.