Adopté
Amendement n°AS304 · article 13 · déposé le 18 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.