Adopté
Amendement n°AS306 · article 13 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« respectant les conditions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.