Adopté
Amendement n°AS307 · article 14 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.