Adopté
Amendement n°AS309 · article 2 · déposé le 19 juin 2023
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
« Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise pourra appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun définies par le code du travail. La rédaction proposée exclut expressément que l’application dudit régime puisse se faire par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur, conformément à la volonté des partenaires sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.