À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur cet article 1 er plus rapidement que la date proposée par le Sénat, de manière à combattre efficacement le phénomène de dumping social. »
« Si nous saluons l’ajout d’une date d’entrée en vigueur par un amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales - date fixée au 1 er janvier 2024 - ; cette date nous paraît trop lointaine. »
« En effet, dans l’hypothèse probable où la présente proposition de loi ferait l’objet d’une lecture conforme ou d’une Commission mixte paritaire conclusive entre l’Assemblée nationale et le Sénat en juillet ou au plus tard fin septembre/début octobre 2023, il se passerait plusieurs mois entre la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur de l’article 1 er au 1 er janvier 2024 »
« Eu égard à l’urgence d’agir contre le phénomène de dumping social, nous proposons donc de laisser au Gouvernement le soin de fixer cette date d’entrée en vigueur par décret, tout en garantissant que cette date ne puisse être postérieure au 1 er janvier 2024. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.