I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité ouverte par cet alinéa 12 d’inscrire à Pôle Emploi des personnes allocataires d’une pension d’invalidité, qui aux termes du code de la code de la sécurité sociale « sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque » voire qui sont « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » »
« Les députés signataires du présent amendement ne comprennent pas l’intérêt et la pertinence d’ouvrir la possibilité d’inscrire à Pôle Emploi des personnes dont l’incapacité à travailler a été reconnue. »
« Les personnes en situation d’invalidité méritent une toute autre considération de la part du Gouvernement. »
« Ils s’opposent fermement à cette mesure et proposent donc ici sa suppression. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.