Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi. »
« Cette possibilité créerait des inégalités de traitement entre départements déléguant et départements ne déléguant pas cette compétence. »
« Surtout, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission. »
« Il convient donc de supprimer cette possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.